Article 1. Application des conditions générales de vente - Opposabilité :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur et régissent les relations contractuelles entre NEWCOM SASU Siret : 82197464900013, N° de TVA FR47821974649, (« le vendeur ») et le client (« acheteur ») pour la vente et la distribution de ses produits. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Le vendeur n’est pas le fabriquant des produits pour lesquels il s’approvisionne lui-même auprès de partenaires. Pour le cas où NEWCOM se conformerait à des CGV avec ses fournisseurs le client sera de plein droit soumis aux même conditions, notamment en ce qui concerne le service après-vente (SAV). Le client reconnait avoir été préalablement informé desdites CGV. Le fait pour le client de passer commande auprès du vendeur implique l’adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV et aux éventuelles CGV applicables entre le vendeur et ses partenaires. Ces CGV prévalent sur toutes autres conditions.

Article 2. Commandes :

Le client passe sa commande en e-mail, téléphone ou fax. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés vendeurs, 
que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit ou par l’expédition du produit. La confirmation de la commande entraîne pour l'acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du vendeur.

Article 3. Modification de la commande :

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés demeureront acquis au vendeur.

Article 4. Prix :

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, hors taxe et hors TVA ; la TVA applicable, l’écotaxe (DEEE) et toutes taxes éventuellement applicables sont facturés en plus, et sont celles fixées légalement au jour de la commande. Le prix ne tient pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément. Tout changement de ces  taux (ou de leur champ d’application) sera répercuté sur le prix des produits. Le prix applicable, librement fixé ou modifié par le vendeur est celui en vigueur au jour de la livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

Article 5. Livraison :

5.1. Modalités : La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un   expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

5.2. Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques : Les produits sont livrables franco de port contre remboursement ou aux frais avancés de l’acheteur au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité, vice apparent, avaries, ou absence (totale ou partielle) de produits.

 

Article 6. Réception :

Il appartient à l’acheteur de vérifier, à la livraison, l’état des produits, leur qualité, leur quantité ; en cas de non-conformité, d’avaries ou autres, il appartient au client de refuser la livraison ; toute livraison acceptée répute les produits conformes et exclue toute contestations ultérieures.

Article 7. Retours

7.1. Modalités : Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement ni d'un avoir ni d’un remboursement. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées. En cas de reprise acceptée par le vendeur, ce dernier pourra établir un avoir, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes ou du prix qu'il aura versés.

Article 8. Garantie - SAV :

8.1. Étendue : La garantie applicable est celle prévue par les articles 1641, 1642 du Code Civil. A compter de la livraison, les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an pour les produits neufs, et pour une durée comprise entre 1 mois et 12 mois pour les produits d’occasion (selon fournisseur). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En cas de vente aux consommateurs le client devra présenter le certificat de garanti. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services ou ceux de son fournisseur) sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie. Le vendeur s’engage à effectuer le remplacement ou la réparation dans les meilleurs délais. Toute mauvaise utilisation du produit par le client ou le consommateur final exclue toute garantie. En cas de commande portant sur plusieurs produits, la mise en œuvre de la garantie (qu’elle porte sur l’un ou l’ensemble des produits commandés) n’exclue pas le paiement, par le client, de la facture ; seul le vendeur effectuera un remboursement, après diagnostic des causes de non-conformité.

8.2. Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle par un accident extérieur ou par une mauvaise utilisation du produit, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

Article 9. Facturation :

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu'ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les huit jours. La première facture contiendra, au verso, les présentes CGV, et emporte leur adhésion entière et sans réserves par le client.

Article 10. Paiement :

10.1. Modalités : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués à réception de la facture. Aucune somme ne pourra être considérée comme des arrhes ou acomptes.

10.2. Retard, défaut, clause de réserve de propriété et résolution : En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Toutes sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 80 €. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du vendeur. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

CLAUSE DE PROPRIETE : LES PRODUITS MEME LIVRES RESTENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET SON PARFAIT ENCAISSEMENT; toutefois les risques sont transférés dès l’expédition (remise au transporteur).Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Article 11. Risques : L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Article 12. Responsabilité :

Dans ses relations avec les Utilisateurs Finaux, le client sera personnellement tenu des obligations résultant des contrats de vente conclus en cette qualité. Ces Utilisateurs finaux ne pourront agir qu’envers lui et n’auront aucune action directe contre le vendeur. Le client a le devoir de les informer sur les conditions d’utilisation et les caractéristiques des Produits et de relever leur identité dans certains cas. Le client garantira le vendeur contre toute responsabilité, coûts, dommages et intérêts, y compris tous frais de justice, honoraires d’avocats ou frais d’huissiers, résultant soit de la violation du contrat soit de déclarations erronées relatives aux Produits. Le client est par ailleurs seul responsable de la conservation des Produits en dépôt dans ses locaux et/ou des fonds détenus pour le compte du vendeur. Il s’engage à informer sans délai ce dernier, de tout vol ou de toute perte de Produit, et à adresser notamment au vendeur une copie de toutes les plaintes. Le client répondra également non seulement de ses fautes mais encore de celles de ses préposés, des pertes et détériorations dues à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 13. Produits :

Les Produits sont ceux expressément proposés à la vente par le vendeur ; ce dernier est susceptible de modifier à tout moment et sans préavis l’assortiment des Produits proposés. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles du vendeur ou sous réserve de leur disponibilité pour les Produits non stockés par le vendeur.  Toute Commande implique que le client aura pris connaissance des Produits et de leurs conditions d’utilisation. Le client reconnait que les Produits peuvent être soumis à une règlementation spécifique, qu’il s’engage à connaitre, respecter, et le cas échéant rappeler aux utilisateurs finaux, sous sa seule responsabilité. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des indications des Fournisseurs des Produits qui seraient erronées. Les Produits présentant des variations limitées par rapport aux caractéristiques annoncées seront par ailleurs considérés comme conformes. 

Article 14. Compétence - Contestation :

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 30 jours, SERONT SEULS COMPETENTS EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE LES TRIBUNAUX DE MARSEILLE A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE. Sur  Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause